Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet accessible à l’adresse lemret.pro ainsi que l’utilisation des services fournis par Lemret, société établie au 42 Rue des Jeûneurs, 75002 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.
En accédant au site, en demandant un devis, en souscrivant à un service ou en utilisant toute prestation fournie par Lemret, l’utilisateur ou le client (ci-après l’« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services de Lemret.
Les présentes Conditions peuvent être complétées par des conditions particulières, un devis, un bon de commande, un contrat de prestation ou tout autre document contractuel accepté par les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions pour les points qu’elles régissent spécifiquement.
2. Champ des services
Lemret est une entreprise de services de marketing proposant notamment, selon les besoins du client et les modalités convenues entre les parties, des prestations telles que :
- conseil en stratégie marketing et communication ;
- gestion de campagnes marketing digitales et multicanales ;
- création et optimisation de contenus promotionnels ;
- accompagnement en acquisition de trafic, génération de leads et conversion ;
- audit marketing, analyse de performance et recommandations ;
- mise en place d’outils, tableaux de bord et reportings marketing ;
- toute prestation connexe ou complémentaire faisant l’objet d’un devis ou d’un accord écrit.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son périmètre, ses livrables, ses délais, ses tarifs et, le cas échéant, ses conditions spécifiques sont décrits dans le devis, la proposition commerciale ou tout contrat applicable accepté par le client.
Lemret se réserve le droit de faire évoluer son offre, ses méthodes, ses outils ou ses supports, sous réserve de ne pas porter atteinte aux engagements contractuels déjà conclus.
3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, à jour et loyales dans le cadre de toute demande ou commande ;
- collaborer de bonne foi avec Lemret et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations, de validation ou de mise à disposition de contenus ;
- disposer de tous droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments transmis à Lemret (textes, images, logos, marques, bases de données, vidéos, témoignages, données, etc.) ;
- respecter l’ensemble des lois et règlements applicables, notamment en matière de consommation, de propriété intellectuelle, de publicité, de protection des données personnelles et de concurrence ;
- ne pas utiliser les services de Lemret à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- ne pas tenter d’entraver le bon fonctionnement du site, des outils, des systèmes ou des prestations de Lemret.
Le client demeure seul responsable de la conformité de ses produits, services, offres commerciales, messages et contenus diffusés dans le cadre des campagnes ou actions marketing mises en œuvre avec l’assistance de Lemret. Sauf stipulation expresse contraire, Lemret n’est pas responsable des décisions commerciales prises par le client ni des résultats commerciaux ou économiques obtenus, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes et indépendants de son intervention.
L’Utilisateur garantit Lemret contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage, coût ou dépense résultant d’un manquement de sa part aux présentes Conditions, d’une violation des droits de tiers ou d’une utilisation non conforme des services.
4. Conditions de paiement
Sauf accord contraire convenu par écrit, les tarifs des prestations sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les conditions de paiement, notamment le montant, les échéances, les modalités d’acompte, les frais éventuels et la périodicité de facturation, sont précisées dans le devis ou le contrat accepté par le client. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception, sans escompte.
En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, au taux prévu par la réglementation applicable ou, à défaut, au taux d’intérêt légal majoré ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due pour tout professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant ;
- Lemret pourra suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, après information préalable du client lorsque la situation le permet.
Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit à Lemret dans un délai raisonnable et au plus tard dans les délais prévus par la loi applicable. Le client demeure tenu de régler la partie non contestée des sommes échues.
5. Politique d’annulation et de remboursement
En raison de la nature des prestations de marketing, qui impliquent souvent du temps de conseil, de préparation, de création, d’analyse ou d’exécution, les conditions d’annulation et de remboursement sont les suivantes, sauf stipulation contraire du devis ou du contrat :
- tout acompte versé est en principe non remboursable, sauf faute prouvée de Lemret ou disposition impérative contraire ;
- les prestations déjà réalisées, engagées ou en cours de réalisation restent dues ;
- l’annulation par le client d’une prestation programmée doit être notifiée par écrit ;
- si l’annulation intervient après le démarrage de la mission, Lemret est en droit de facturer les travaux effectués, les frais engagés et, le cas échéant, les coûts non récupérables liés aux engagements pris pour le client.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et lorsque la loi lui reconnaît un droit de rétractation, les modalités légales applicables s’appliquent, sous réserve notamment des exceptions prévues par le Code de la consommation, en particulier lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque la loi le permet.
Aucun remboursement ne sera dû pour des résultats commerciaux non atteints en l’absence d’obligation de résultat expressément convenue par écrit.
6. Limitation de responsabilité
Lemret s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts et à fournir ses prestations avec professionnalisme, diligence et compétence. Sauf stipulation expresse contraire, Lemret est tenue à une obligation de moyens.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Lemret ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation inappropriée des services par l’Utilisateur ;
- d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par l’Utilisateur ;
- de modification, interruption ou indisponibilité temporaire d’outils, plateformes tierces ou services externes utilisés pour l’exécution des prestations ;
- de perte de données due à une défaillance non imputable à Lemret ou à l’absence de sauvegarde adéquate par le client ;
- de non-obtention de résultats commerciaux, financiers ou de notoriété, ceux-ci dépendant notamment du marché, des budgets, du secteur, du positionnement, de la concurrence et des décisions du client ;
- de dommages indirects, accessoires, consécutifs ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou préjudice commercial.
Lorsque la responsabilité de Lemret est légalement retenue, et sous réserve des dispositions impératives applicables, l’indemnisation totale éventuellement due au titre d’un même contrat sera plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur, sauf faute lourde, dol ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait exclue par la loi.
7. Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire, Lemret demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, modèles, process, savoir-faire, documents préexistants, éléments graphiques, propositions, présentations, livrables non cédés et contenus créés avant ou indépendamment de la mission.
Les livrables remis au client dans le cadre d’une prestation peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation dans les conditions précisées au devis ou au contrat. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est présumée.
Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à Lemret et autorise Lemret, pour la durée et aux fins strictement nécessaires à l’exécution des prestations, à les reproduire, adapter, représenter, stocker et exploiter techniquement.
Sauf opposition écrite du client, Lemret peut mentionner le nom, la dénomination sociale, le logo et une description non confidentielle de la mission à titre de référence commerciale, dans le respect des obligations de confidentialité éventuellement convenues entre les parties.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
Lemret traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’aux textes applicables en France.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées notamment pour :
- gérer les demandes de contact, devis et prestations ;
- exécuter les contrats et assurer le suivi client ;
- émettre la facturation et réaliser les opérations comptables ;
- améliorer les services, mesurer la performance et assurer la sécurité ;
- respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
Selon les cas, la base légale du traitement peut être l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de Lemret ou le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.
L’Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement lorsque celui-ci est fondé sur ce consentement. Il peut exercer ses droits en contactant Lemret à l’adresse [email protected].
Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pendant les délais légaux applicables. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour préserver la sécurité et la confidentialité des données.
Lorsque des sous-traitants ou partenaires sont utilisés, Lemret veille à ce qu’ils présentent des garanties suffisantes au regard de la protection des données personnelles. Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur peut demander la politique de confidentialité applicable.
Les parties s’engagent également à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des services, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit contraire.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes généralisées de réseaux ou d’énergie, guerres, actes terroristes, émeutes, grèves externes, décisions gouvernementales, épidémies, défaillances massives de fournisseurs ou d’infrastructures tierces, ou tout autre événement assimilable.
La partie invoquant la force majeure informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement, et les parties rechercheront de bonne foi une solution de continuité ou d’adaptation.
10. Modification des présentes conditions
Lemret se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour les services récurrents, à la date de la souscription ou du renouvellement, sauf disposition contraire obligatoire. En cas de modification substantielle affectant l’utilisation du site ou des services, Lemret pourra informer l’Utilisateur par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées, dans la mesure permise par la loi applicable.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, tout litige qui n’aura pu être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règle de compétence impérative contraire.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives s’appliquent, et le consommateur peut, le cas échéant, recourir aux dispositifs légaux de médiation ou de règlement amiable prévus par le droit français et européen.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions ou aux services de Lemret, l’Utilisateur peut contacter :
- Lemret
- Adresse : 42 Rue des Jeûneurs, 75002 Paris, France
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +33 1 42 68 39 75
- Site web : lemret.pro
13. Clause de divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide, inopposable ou privée d’effet en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent à remplacer la clause affectée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.
En utilisant les services de Lemret, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.